Comment récupérer un portefeuille crypto matériel saisi lors d'une perquisition

Aujourd'hui, de plus en plus de détenteurs d'actifs numériques ne les conservent plus sur des plateformes d'échange ou dans des portefeuilles logiciels, mais sur des appareils physiques. Un portefeuille crypto matériel (froid) est un dispositif compact du type Ledger ou Trezor qui stocke les clés privées hors ligne. Dans une poche ou un porte-documents, il peut contenir des actifs valant des centaines de milliers de dollars. La même somme en espèces occuperait beaucoup plus de place et attirerait immédiatement l'attention. C'est pourquoi les forces de l'ordre saisissent de plus en plus souvent ces petits appareils lors des perquisitions.

Un portefeuille crypto physique est un système d'information électronique au sens du droit procédural. Le Code de procédure pénale ukrainien interdit expressément la saisie temporaire de systèmes d'information électroniques, d'ordinateurs ou de leurs parties, ainsi que de téléphones mobiles, sauf dans quatre cas :

Si nécessaire, l'enquêteur peut, avec l'aide d'un expert sur les lieux de la perquisition, réaliser des copies des informations stockées sur les appareils.

Après la saisie, un portefeuille froid acquiert le statut de bien temporairement saisi au sens des articles 167 à 169 du Code de procédure pénale ukrainien. La saisie temporaire signifie que le propriétaire est en pratique privé de la possibilité de posséder, d'utiliser ou de disposer de l'objet jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur l'assignation ou la restitution.

L'enquêteur ou le procureur doit agir rapidement :

L'assignation est ordonnée en vertu de l'article 170 du Code de procédure pénale ukrainien et reste en vigueur jusqu'à sa levée, la clôture de la procédure ou le prononcé du jugement. Les motifs d'assignation comprennent une combinaison de raisons ou des indices raisonnables permettant de penser que l'objet :

Un portefeuille crypto matériel est souvent considéré comme répondant à ces critères — notamment en tant que preuve matérielle. La jurisprudence, y compris les décisions de la Haute Cour anti-corruption, l'analyse comme un support potentiel d'informations sur les mouvements d'actifs virtuels, l'accès aux portefeuilles ou les traces d'une infraction. Il convient de noter qu'une déclaration récente a évoqué le recouvrement de 8,3 millions d'USDT au profit de l'État et le transfert d'un portefeuille crypto à l'ARMA (Agence ukrainienne de recouvrement et de gestion des actifs).

Avant l'assignation, la défense peut demander aux forces de l'ordre la restitution du bien temporairement saisi. Les motifs peuvent inclure :

L'inaction des forces de l'ordre qui ne restituent pas le portefeuille crypto doit être contestée sans délai devant le juge d'instruction du tribunal local, conformément au paragraphe 1 de la partie 1 de l'article 303 du Code de procédure pénale ukrainien. Le tribunal examine la procédure de saisie, les fondements et les actes ultérieurs. Il peut en résulter une décision ordonnant la restitution immédiate du portefeuille crypto saisi à son propriétaire légitime.

Après l'assignation, le seul instrument efficace est la requête de levée totale ou partielle de l'assignation en vertu de l'article 174 du Code de procédure pénale ukrainien. Elle peut être déposée par le suspect, l'accusé, son avocat ou tout autre propriétaire ou détenteur du portefeuille crypto.

Lors de l'examen d'une telle requête, le juge d'instruction évalue si le besoin d'assignation persiste et s'il est justifié et proportionné. Le succès dépend d'une argumentation claire :

Une attention particulière doit être accordée, lors de l'examen d'une requête de levée d'assignation, à l'existence d'un soupçon raisonnable que la personne a commis une infraction pénale, ainsi qu'à la question de savoir si elle a le statut procédural de suspect.

Le soupçon raisonnable est une norme empruntée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il désigne des faits ou des informations capables de convaincre un observateur objectif que cette personne en particulier a pu commettre une infraction pénale. Cette norme est nettement inférieure à la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », mais supérieure à une simple supposition ou à des informations opérationnelles.

En pratique, la défense utilise avec succès cet argument. Si la personne n'a pas été informée du soupçon, ou si le soupçon notifié est manifestement infondé (absence de faits concrets liant objectivement la personne à l'infraction), ou si l'assignation a visé le bien d'un tiers sans démontrer sa connaissance de l'origine criminelle des actifs — les chances de levée de l'assignation au titre de l'article 174 du CPP augmentent considérablement.

L'expérience le confirme : avec un travail procédural approprié, l'assignation d'un portefeuille crypto matériel peut être levée et l'appareil restitué. La rapidité d'action, l'analyse détaillée des pièces du dossier et une argumentation solide sont essentielles.

Un portefeuille crypto matériel n'est pas un simple appareil technique. C'est un support matériel autour duquel se forme une dynamique procédurale complexe. Connaître les règles sur la saisie temporaire, les délais d'assignation et les mécanismes de levée permet de défendre efficacement le droit de propriété, y compris dans des procédures pénales complexes.