Ce document est fourni à titre informatif et ne remplace pas une consultation relative à un dossier concret.
Le partage de cryptomonnaies lors d’un divorce ne commence pas par le cours du bitcoin.
Dans un litige ordinaire portant sur le partage des biens, un appartement peut être retrouvé dans un registre, un véhicule dans la base du ministère de l’Intérieur et les fonds sur un compte peuvent être confirmés par un relevé bancaire. Avec les cryptomonnaies, la situation est différente. Elles peuvent être comptabilisées sur un compte d’exchange ou se trouver à une adresse qui ne contient pas le nom de son propriétaire. Un transfert prend quelques minutes et l’accès à l’actif dépend d’un mot de passe ou d’une clé privée. Le partage de cryptomonnaies lors d’un divorce est donc presque toujours plus qu’un simple litige sur le droit. C’est avant tout un litige sur les preuves.
Le simple fait que l’un des époux ait utilisé un exchange de cryptomonnaies ne règle encore rien. Il faut présenter au tribunal un actif concret, sa quantité, la date de son acquisition, son lien avec une personne déterminée et l’origine des fonds. Si la cryptomonnaie a déjà été vendue, il faudra également reconstituer le mouvement ultérieur de l’argent. Sans cela, même un soupçon parfaitement fondé restera une hypothèse.
La cryptomonnaie est un bien, même si la loi spéciale n’est toujours pas entrée en vigueur
Le droit ukrainien dispose déjà d’une base permettant de considérer la cryptomonnaie comme un objet patrimonial. Les articles 177 et 179¹ du Code civil classent les choses numériques parmi les objets des droits civils et mentionnent expressément les actifs virtuels parmi celles-ci. Le bitcoin, les autres tokens et les NFT peuvent donc entrer dans la masse patrimoniale si leur existence et leur appartenance sont prouvées.
Dans le même temps, au 11 août 2026, la loi ukrainienne « Sur les actifs virtuels » n° 2074-IX n’est officiellement pas entrée en vigueur. Le projet de loi n° 10225-д, destiné à réglementer la circulation et la fiscalité des actifs virtuels, a été adopté en première lecture par la Verkhovna Rada le 3 septembre 2025. Il est actuellement en préparation pour la deuxième lecture. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre une loi spéciale pour protéger un droit patrimonial. Mais il n’est pas non plus possible d’invoquer ses dispositions comme des règles déjà en vigueur.
En pratique, le litige est tranché selon les règles générales des Codes civil et de la famille et selon les règles de preuve fixées par le Code de procédure civile. C’est cette construction qui est juridiquement correcte aujourd’hui. Elle fonctionne, même si elle ne fournit pas de réponse toute faite à toutes les questions techniques.
Ce n’est pas le portefeuille qui est déterminant, mais l’origine des fonds
L’article 60 du Code de la famille établit une présomption de propriété commune conjointe des biens acquis pendant le mariage. Pour un cryptoactif, cela signifie qu’un compte au nom de l’un des époux ou le contrôle exclusif d’une clé privée ne rendent pas, à eux seuls, l’actif personnel. L’accès technique et le régime du bien en droit de la famille sont deux questions différentes.
La présomption de communauté n’est pas absolue. Un actif acquis avant le mariage, reçu en donation ou par succession, ainsi qu’un actif acquis pendant le mariage avec des fonds personnels, peut constituer un bien personnel. La date d’achat ne fait donc qu’ouvrir l’analyse ; elle ne la clôt pas. Le tribunal doit pouvoir voir l’origine des fonds et leur mouvement jusqu’à l’acquisition de l’actif.
L’affaire n° 953/4882/23 illustre bien cette distinction. L’épouse demandait le partage de 1 472 267 hryvnias provenant de la vente de deux bitcoins. L’achat des BTC avait eu lieu pendant le mariage. Le mari soutenait avoir utilisé ses propres économies constituées avant le mariage. Le tribunal de première instance a examiné les déclarations, les informations sur les revenus, les documents bancaires et d’autres preuves, puis a reconnu les fonds issus de la vente comme sa propriété personnelle. La cour d’appel a confirmé la décision.
Dans cette affaire, la Cour suprême ne s’est pas prononcée sur le fond du litige patrimonial. Le pourvoi en cassation a été retourné en raison de défauts dans la formulation des moyens de cassation. Il serait donc erroné de présenter cette ordonnance comme une position de la Cour suprême sur le régime juridique du bitcoin. L’intérêt de l’affaire est ailleurs : elle montre combien le lien prouvé entre des économies personnelles et l’acquisition de cryptomonnaies peut être important.
Lien pratique avec la justification de l’origine des fonds : comment justifier le Source of Funds d’une cryptomonnaie.
Ce qu’il faudra précisément prouver devant le tribunal
Dans un litige portant sur des cryptoactifs, une capture d’écran du solde ne suffit pas. Une image peut confirmer qu’un certain chiffre était affiché à l’écran à un moment donné, mais elle ne prouve pas nécessairement le titulaire du compte, la date, l’authenticité des données ou le devenir ultérieur de l’actif. Une position probatoire solide se compose de plusieurs éléments interdépendants.
Il faut d’abord identifier l’actif lui-même. Le nom du token, le réseau, la quantité exacte, l’adresse du portefeuille, l’identifiant de transaction et l’historique des mouvements sont pertinents. Ensuite, la trace numérique doit être reliée à une personne concrète. Ce lien peut être confirmé par les données d’identification de l’exchange, l’UID du compte, une adresse e-mail, un numéro de téléphone, des virements bancaires vers la plateforme, des retraits vers un compte connu ou une déclaration électronique.
Il faut ensuite examiner la source ayant financé l’acquisition. Un relevé bancaire, un ordre P2P, un reçu, un contrat de donation, des documents successoraux ou des preuves d’économies antérieures au mariage peuvent avoir davantage de poids que la date d’apparition des tokens dans le portefeuille. Si l’actif a été vendu, il faut des informations sur le prix, le bénéficiaire du produit de la vente et son utilisation ultérieure. Seul l’ensemble de ces éléments donne au tribunal une vision cohérente.
L’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire n° 337/4714/20 est révélateur. La demanderesse soutenait que les époux détenaient un bitcoin, que le mari l’avait vendu et avait acheté un appartement avec le produit de cette vente. À l’appui de ses affirmations, elle invoquait notamment un reçu attestant la remise des identifiants et mots de passe de tous les comptes communs ainsi que le témoignage d’une personne qui avait eu connaissance de la cryptomonnaie par les propos de tiers. Ces preuves se sont révélées insuffisantes pour établir que le bitcoin avait été acquis par les époux et qu’il existait un lien entre sa vente et l’achat de l’appartement.
Cette affaire n’établit pas une liste universelle de documents sans lesquels une action serait impossible. Elle fournit un autre repère, beaucoup plus pratique : chaque maillon de la chaîne probatoire doit confirmer le suivant. Des affirmations générales sur des comptes communs ne remplacent pas la preuve d’un actif concret, et la mention d’une vente de cryptomonnaie ne démontre pas que c’est précisément avec ces fonds qu’un autre bien a été acquis.
Comment rechercher légalement des cryptoactifs dissimulés
Il n’existe aucun registre unique dans lequel saisir un nom de famille pour voir tous les portefeuilles crypto d’une personne. Une blockchain publique montre les mouvements entre les adresses, mais n’indique généralement pas le nom de leurs propriétaires. La recherche commence donc par les données connues concernant la personne : paiements bancaires, e-mails d’un exchange, déclarations, UID, adresses connues ou documents mentionnant une plateforme précise.
Lorsqu’il est impossible d’obtenir soi-même les informations, une partie peut demander au tribunal de les obtenir en application de l’article 84 du Code de procédure civile de l’Ukraine. L’article 93 du même Code permet d’adresser à l’autre partie des questions écrites sur les circonstances pertinentes pour l’affaire. Dans certains cas, il convient d’envisager des mesures de conservation des preuves ou des mesures conservatoires relatives à l’action. La requête doit toutefois être précise. Il faut expliquer au tribunal quelle plateforme détient les données, quel compte ou actif a été identifié, quelles informations doivent être obtenues ou quelles opérations doivent être limitées, et pourquoi il existe un risque de perte de la preuve ou d’aliénation du bien.
Les meilleures chances d’obtenir un résultat pratique existent lorsque la cryptomonnaie est conservée sur un exchange centralisé. Il existe alors un opérateur qui identifie le client et peut techniquement limiter les opérations sur le compte. Si l’actif se trouve dans un portefeuille non custodial, la situation est plus complexe. Une inscription dans la blockchain ne peut pas être bloquée par une ordonnance d’un tribunal ukrainien, et un transfert est techniquement impossible sans la clé privée.
Les exchanges étrangers constituent une difficulté distincte. Une ordonnance ukrainienne ne garantit pas qu’une plateforme relevant d’une autre juridiction fournira des informations ou bloquera l’actif. Des procédures d’entraide judiciaire internationale peuvent parfois être nécessaires, et dans certains cas l’exécution peut être disproportionnellement complexe. Cet élément doit être évalué avant l’introduction de l’action, et non après l’obtention d’une décision.
Se connecter soi-même au compte d’autrui, utiliser un mot de passe découvert ou une seed phrase ne constitue pas une méthode acceptable de collecte de preuves. Cela crée des risques juridiques distincts et peut remettre en cause l’admissibilité des informations obtenues. Dans une affaire judiciaire, l’important n’est pas d’obtenir un accès par n’importe quel moyen, mais de disposer d’une preuve obtenue légalement et correctement documentée. Voir également : que faire si un compte d’exchange est bloqué ; contrôle AML des USDT.
Quel mode de partage est réaliste
Le plus simple est de régler la question par convention. Si les parties conviennent d’un transfert de cryptomonnaie, le document devrait préciser la quantité exacte, le nom de l’actif, le réseau, l’adresse du destinataire, le délai de transfert, la répartition des frais et le mode de confirmation de l’exécution. Cette confirmation sera généralement l’identifiant de la transaction. Transmettre la seed phrase au lieu d’une fraction déterminée de l’actif est dangereux, car elle donne le contrôle de l’ensemble du portefeuille.
Dans un litige judiciaire, un partage en nature de tokens fongibles est théoriquement possible. Toutefois, une demande de transfert d’une partie de la cryptomonnaie n’a de sens que si l’actif, sa quantité, son réseau et la personne capable d’effectuer le transfert ont été établis. La pratique judiciaire ukrainienne publiée demeure insuffisante pour parler d’un mécanisme stable dans lequel le tribunal aurait non seulement déterminé les parts, mais aussi assuré le transfert effectif de tokens entre ex-époux. Il est donc trop tôt pour parler d’un mécanisme établi.
Une compensation monétaire est souvent plus réaliste. Sous réserve des conditions de l’article 71 du Code de la famille, l’actif peut rester auprès de l’époux qui le contrôle, tandis que l’autre se voit attribuer la valeur de la part qui lui revient. Si la cryptomonnaie a été vendue, les fonds reçus peuvent devenir l’objet du partage. Si un actif commun a été dissimulé puis aliéné hors de l’intérêt de la famille, l’avocat peut demander que sa valeur soit prise en compte lors du partage. Une telle demande n’est pas automatique. Il faut prouver l’existence de l’actif, son régime commun, son aliénation, sa valeur et les circonstances dans lesquelles il en a été disposé.
Comment déterminer la valeur d’une cryptomonnaie
Pour un actif volatil, le montant de la compensation dépend non seulement du nombre de tokens, mais aussi de la date retenue et de la source du prix. Dans les litiges portant sur le partage des biens, les tribunaux se fondent sur la valeur réelle du bien au moment de l’examen de l’affaire. Pour une cryptomonnaie, cette règle exige une méthode plus précise, puisque le prix peut varier sensiblement même au cours d’une seule journée.
Dans le calcul, il convient de fixer la date et l’heure, la paire de trading, la plateforme, la liquidité et les frais. Si les parties se réfèrent à des exchanges différents, il est pertinent d’expliquer pourquoi une source particulière a été retenue ou d’utiliser les données de plusieurs plateformes liquides. La Banque nationale ne fixe aucun cours officiel du BTC, de l’ETH ou de l’USDT. Le taux de la Banque nationale peut être utilisé pour convertir une valeur en dollars en hryvnias, mais il ne prouve pas le prix du token lui-même.
Un stablecoin ne doit pas non plus être mécaniquement assimilé au dollar à raison d’un pour un. Son prix de marché peut s’écarter de la parité annoncée. Si l’évaluation ou l’identification technique de l’actif est contestée, l’avis d’un spécialiste ou d’un expert peut être nécessaire. Il n’existe toutefois aujourd’hui aucune méthode obligatoire unique d’évaluation des cryptoactifs dans les litiges familiaux. C’est l’une des lacunes réelles, et non théoriques.
Ce que le droit ukrainien n’a pas encore réglé
Le problème le plus visible n’est pas de savoir si la cryptomonnaie peut être reconnue comme un bien. Les règles générales suffisent déjà à cet effet. La difficulté apparaît au stade de l’identification du propriétaire, de l’évaluation et de l’exécution de la décision. L’État ne dispose pas d’un registre reliant une adresse de portefeuille non custodial à une personne physique. Il n’existe pas de procédure unique pour bloquer un actif numérique dans une affaire civile. La coopération avec les plateformes étrangères dépend de leur juridiction et de leurs règles internes.
Il existe encore moins de certitude concernant les positions DeFi, les tokens de pools de liquidité, les récompenses de staking, les forks, les airdrops et les NFT. Pour chacun de ces actifs, il faudra établir séparément ce qui appartient précisément à la personne, à quel moment le droit patrimonial est né, à partir de quel actif initial il a été obtenu et s’il peut être transféré sans perdre sa substance. Il n’existe actuellement aucune jurisprudence familiale stable apportant des réponses universelles.
Il serait donc incorrect de promettre dans cet article que n’importe quel portefeuille peut être retrouvé, que n’importe quel token peut être saisi et que n’importe quel exchange peut être contraint d’exécuter une décision ukrainienne. Ces possibilités dépendent des preuves, du mode de conservation de l’actif et de la plateforme concernée. Une position juridique honnête commence par la reconnaissance de ces limites.
Comment nous construisons ce type de dossier chez ProDefence
Le travail sur un litige relatif au partage de cryptoactifs commence par un inventaire, et non par une requête introductive d’instance. Nous séparons les faits confirmés des hypothèses, identifions les plateformes et adresses possibles, rapprochons les transactions blockchain des opérations bancaires et déterminons l’origine des fonds. Il devient ensuite possible de savoir s’il existe des motifs pour parler de bien commun et quelles preuves doivent encore être obtenues.
L’étape suivante consiste à choisir une demande qui pourra être exécutée. Il peut parfois s’agir du transfert d’une partie de l’actif. Dans une autre affaire, il sera plus raisonnable de demander une compensation ou le partage du produit de la vente. S’il existe un risque de retrait rapide des tokens, les mesures procédurales sont préparées avec les preuves de rattachement du compte. Une demande formelle de saisie de toute la cryptomonnaie du défendeur, sans indiquer la plateforme, l’identifiant ni expliquer la possibilité technique, a peu de chances d’offrir une protection réelle.
Pour le client, l’important n’est pas seulement de gagner le litige, mais aussi d’obtenir un résultat exécutable après celui-ci. C’est pourquoi l’évaluation de l’exécutabilité doit être effectuée dès le début. Dans les litiges impliquant des actifs numériques, il ne s’agit pas d’une étape technique finale, mais d’un élément de la stratégie juridique. Si l’actif a déjà été transféré ou compromis, voir également la procédure étape par étape après le vol de cryptomonnaies.
Conclusion principale
Les cryptomonnaies peuvent être incluses dans le partage des biens des époux. Le résultat ne dépend pas du nom de l’actif en lui-même, mais du lien prouvé entre le token, une personne concrète, la période du mariage et l’origine des fonds. Plus tôt la trace numérique et financière est préservée, moins il reste de place pour les hypothèses.
Analyse juridique
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Dans les litiges portant sur des cryptomonnaies, il ne suffit pas d’affirmer l’existence d’un actif numérique : il faut le documenter à temps, relier les adresses et les comptes d’exchange à une personne concrète, établir l’origine des fonds et choisir un moyen de protection qui pourra réellement être exécuté.
L’équipe ProDefence associe accompagnement juridique et analyse blockchain professionnelle. Nous aidons à évaluer les perspectives du dossier, à analyser les mouvements de cryptoactifs, à constituer la base probatoire, à préparer les demandes procédurales nécessaires et à définir une stratégie pratique de partage de l’actif ou de recouvrement d’une compensation.
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Confidentiel. Sans demander de seed phrase ni de clés privées.
